Loi 27 RPS : dernier mois pour finaliser votre programme

La bonne nouvelle : ce n'est pas une mission impossible. La moins bonne : après cette date, le délai accordé pour rédiger ce document prend officiellement fin, et les organisations qui n'auront pas complété leur programme de prévention ou leur plan d'action s'exposent à des conséquences bien réelles.

Le compte à rebours, version officielle

Depuis le 1^er octobre 2025, le régime permanent prévu par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST, dite Loi 27) est pleinement en vigueur pour l'ensemble des employeurs visés : comité SST, personne représentante en SST, personne agente de liaison, programme de prévention ou plan d'action, intégration des risques psychosociaux (RPS), etc. Le législateur a toutefois prévu, pour les employeurs qui n'avaient pas déjà de programme de prévention, un délai d'un an pour élaborer et mettre en place leur programme de prévention (20 travailleurs et plus) ou leur plan d'action (19 travailleurs et moins), en y intégrant les RPS au même titre que les risques chimiques, physiques ou ergonomiques. À noter : les employeurs qui avaient déjà un programme de prévention n'ont pas droit à ce délai de grâce d'un an pour élaborer un plan d'action.

Ce délai d'un an ne vise que la rédaction du document (programme de prévention ou plan d'action). Il se termine le 1^er octobre 2026, et il n'existe aucune prolongation générale ou sectorielle après cette date. Le comité SST, la personne agente de liaison et la personne représentante en SST, quant à eux, devaient déjà être en place depuis le 1^er octobre 2025, sans période de grâce.

Ce qui peut arriver si le dossier n'est pas bouclé à temps

On l'oublie parfois : une inspection de la CNESST n'a pas besoin d'un accident grave pour être déclenchée. Une plainte d'un membre du personnel, un contexte sectoriel ciblé, ou simplement une visite de suivi peuvent suffire.

Dans les faits voici la logique :

Inspection non conforme. L'inspection constate l'absence, ou l'insuffisance, du programme de prévention ou du plan d'action, ou l'omission d'y avoir intégré les RPS.
Constat d'infraction possible. La CNESST peut intenter une poursuite pénale en vertu des articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Ce sont des infractions de responsabilité stricte : il suffit de démontrer le manquement, pas une intention.
Amende, le cas échéant. Les montants prévus par la CNESST^[1^] sont indexés chaque 1^er janvier et varient selon la gravité du manquement et la récidive. Pour une entreprise (personne morale), en première infraction : de 2 115 $ à 4 226 $ pour un manquement administratif (absence de plan d'action ou de programme de prévention, par exemple), et de 21 127 $ à 84 519 $ si le manquement compromet directement et sérieusement la santé ou la sécurité du personnel. En cas de récidive additionnelle, ces montants grimpent respectivement jusqu'à 16 904 $ et jusqu'à 422 596 $.

Ce n'est pas une somme qui met une entreprise en péril dès la première fois, mais le signal coûte plus cher qu'il n'y paraît, et grimpe vite en cas de récidive : suivi d'inspection plus serré, impact potentiel sur les cotisations CNESST, et parfois une conversation difficile à avoir avec un conseil d'administration ou des parties prenantes.

Les 6 facteurs de RPS à couvrir dans votre programme

Pour ne plus deviner ce qu'il faut documenter, voici ce que la loi demande d'identifier et d'analyser, en plus des risques de harcèlement et de violence déjà encadrés :

Charge de travail : objectifs réalistes, gestion des interruptions, priorités claires
Reconnaissance : rétroaction régulière, équité perçue, valorisation des efforts
Autonomie décisionnelle : marge de manœuvre, participation aux décisions qui touchent le travail
Soutien du supérieur : écoute et disponibilité de la gestion, soutien face aux difficultés rencontrées
Soutien des collègues : entraide, collaboration et qualité des relations entre pairs
Information, communication et justice organisationnelle : clarté et circulation de l'information, cohérence et transparence des décisions, équité de traitement

Ces facteurs s'analysent globalement, pas en silos. Notre approche comprend 12 indicateurs qui nous donne une vue d'ensemble de la situation pour faire des recommandations concrètes.

Ce qu'il reste à faire avant le 1^er octobre 2026

Taille de l'entreprise	Obligation minimale
19 employé·es ou moins	Plan d'action écrit incluant les RPS, à finaliser d'ici le 1^eroctobre 2026
20 employé·es et plus	Programme de prévention écrit incluant les RPS, à finaliser d'ici le 1^er octobre 2026

Rappel : les structures de participation (comité SST, personne agente de liaison, personne représentante en SST) devaient déjà être en place depuis le 1^er octobre 2025. Ce qui reste à finaliser d'ici le 1^eroctobre 2026, c'est le document écrit : mobiliser les bonnes personnes, recenser les risques avec une grille adaptée (celle de l'INSPQ, par exemple), prioriser, documenter un plan d'action ou un programme de prévention daté et signé, puis le déployer.

Pour conclure

Un mois est suffisant pour structurer une démarche sérieuse, à condition de ne pas attendre la dernière minute. Et l'avantage va bien au-delà de la conformité : un programme de prévention RPS bien fait, c'est aussi moins d'absentéisme, une meilleure rétention et un climat de travail plus sain à long terme.

Pour aller plus loin : structurez votre démarche de conformité RPS avant l'échéance avec notre accompagnement en Santé organisationnelle : diagnostic, plan d'action priorisé et suivi de conformité, adaptés à la taille et au budget de votre organisation.